Indemnisation des victimes devant la CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'indemnisation des victimes devant la CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Fondement juridique.
    En cas d'accident médical, l'indemnisation des victimes via la CCI CRCI est facilitée grâce à la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Celle-ci en effet, crée un droit à indemnisation des accidents médicaux. Elle distingue la responsabilité pour faute et l’indemnisation sans faute. La victime peut ainsi saisir gratuitement la CCI.
  2. Rôle de la CCI (ex-CRCI).
    La commission CCI instruit le dossier. Elle organise ensuite une expertise médicale contradictoire. Ensuite, elle rend un avis sur l’origine du dommage et sur le régime d’indemnisation applicable.
  3. Critères de gravité obligatoires.
    L'indemnisation des victimes via la CCI CRCI concerne les dommages graves. En principe pour que le dossier soit recevable par la CCI, il faut remplir des critères de gravité. Notamment, un taux d’AIPP ≥ 24 %, ou un ITT ≥ 6 mois, ou des troubles graves dans les conditions d’existence.
  4. Indemnisation par l’ONIAM (sans faute).
    S'il s'agit d'un accident médical non fautif, anormal et grave, l’ONIAM indemnise la victime. Cela concerne l’aléa thérapeutique, certaines infections nosocomiales et les affections iatrogènes.
  5. Responsabilité médicale pour faute.
    En cas de faute médicale, erreur médicale, l’indemnisation incombe à l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé. L’avis de la CCI facilite alors une indemnisation amiable, sans procès. En cas de refus de l'assurance, la victime peut saisir le tribunal compétent. il est ainsi préférable de se faire assister d'un avocat et d'un médecin conseil de victimes.

Question 1 Procédure d'indemnisation des victimes devant la CCI CRCI suite à une erreur chirurgicale

J’ai subi une opération de l’épaule gauche après un accident du travail. Cependant, à la suite de l’intervention, un nerf a été lésé.
Cette atteinte peut provenir soit du geste chirurgical, soit de l’anesthésie. Ensuite, j’ai consulté un autre chirurgien pour obtenir un avis indépendant.
Toutefois, ce praticien préfère attendre plusieurs mois avant d’envisager une nouvelle opération. Dans ce contexte, je m’interroge sur les démarches à engager.

On me conseille de saisir la CRCI. Mais je ne comprends pas son utilité. Quel est son rôle dans ma situation ? Enfin, comment fonctionne l’indemnisation des victimes devant la CCI CRCI ?

Réponse de l’avocat.

Votre situation relève potentiellement du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux. D’abord, il faut analyser l’origine de l’atteinte nerveuse.
Elle peut résulter d’une faute médicale ou d’un accident médical non fautif. Ensuite, la saisine de la CCI (ex-CRCI) est une démarche pertinente.
Cette procédure est gratuite et amiable. Elle permet d’éviter un procès long et coûteux.

Concrètement, la CCI organise une expertise médicale contradictoire. Cette expertise détermine la cause du dommage. Elle évalue aussi sa gravité et ses conséquences. Puis, deux hypothèses se présentent. Soit une faute est retenue. Dans ce cas, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit indemniser.

Soit aucune faute n’est caractérisée. Cependant, si le dommage est anormal et suffisamment grave, l’ONIAM peut intervenir. L’indemnisation est alors accordée au titre de la solidarité nationale. Enfin, il est essentiel de constituer un dossier médical complet. Il faut conserver tous les comptes rendus opératoires et examens. L’assistance d’un avocat est vivement recommandée. Elle permet de défendre vos intérêts à chaque étape de la procédure.

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