Loi Kouchner et droit des patients

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la loi Kouchner et le droit des patients

Essentiel à retenir

  1. La loi Kouchner consacre les droits des patients.
    La loi Kouchner consacre le droit des patients en imposant une information claire sur les actes médicaux, leurs risques et leurs alternatives. Elle garantit aussi le consentement éclairé. Elle facilite l’accès au dossier médical. Ainsi, chaque patient peut comprendre, décider et contrôler sa prise en charge.
  2. L’indemnisation dépend du type d’accident médical.
    En cas d’erreur médicale, la loi Kouchner protège le droit des patients. Ainsi, la victime peut solliticiter la réparation de son préjudice par voie amiable. L’assurance indemnise alors le préjudice. En revanche, l’aléa thérapeutique relève de la solidarité nationale. Dans ce cas, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation.
  3. Les infections nosocomiales bénéficient d’un régime spécifique.
    En cas d'infection nosocomiale, l’établissement de santé engage sa responsabilité de plein droit et intervient pour indemniser. En cas de maladie nosocomiale grave, soit un taux d'AIPP supérieur à 24%, c'est l'ONIAM qui prend en charge la réparation financière du préjudice de la victime.
  4. Le patient doit constituer un dossier médical complet.
    Constituer son dossier médical est un préalable à toute procédure. Comptes rendus, examens, certificats et arrêts de travail. Ce dossier permet d’évaluer ensuite les fautes éventuelles, les séquelles et les préjudices. Il soutient la demande d’indemnisation avec précision et cohérence.
  5. La CCI (ex-CRCI) offre une procédure amiable d’indemnisation.
    En cas d'accident médical, le patient peut saisir la CCI CRCI, Commission de conciliation et d'indemnisation. Celle-ci désignera un collège d'experts pour une évaluation médico-légale du dommage. Elle oriente ensuite vers l’assurance du responsable ou vers l’ONIAM. Ce processus facilite une indemnisation rapide et complète sans passer par un tribunal.

Question 1 Loi Kouchner et droit des patients pour l'indemnisation du préjudice suite à des complications suite à une sleeve

J’ai subi une sleeve. Des complications très graves ont suivi. J’ai dû subir plus d’une vingtaine d’interventions et je présente aujourd’hui un handicap important. Après la première opération, j’ai été transféré en urgence vers un autre établissement. J’ai tout perdu. Trois avocats sont déjà intervenus. Deux expertises concluent à un aléa thérapeutique avec consolidation. Je veux avoir des renseignement concernant la loi Kouchner et le droit de spatients en cas d'accident médical. Est-ce qu'elle s’applique ici ? Et puis-je encore agir ? Je cherche une solution et un conseil clair sur mes droits en cas d’erreur médicale.

Réponse d’un avocat.

Votre situation soulève plusieurs points essentiels du droit médical. Je vais les résumer.

Tout d’abord, la loi Kouchner veille au droit des patients et s’applique à tout acte médical, qu’il y ait faute ou non. Elle garantit votre droit à l’information, à l’accès à votre dossier et à une indemnisation lorsque les conditions sont réunies.

A priori, les expertises concluent à un aléa thérapeutique. Cela signifie qu’aucune faute médicale n’a été identifiée. Dans ce cas, la loi Kouchner prévoit une indemnisation par la solidarité nationale. L’ONIAM prendra en charge les préjudices si l’accident médical présente une gravité suffisante, ce qui semble être votre cas compte tenu du handicap et du nombre d’opérations.

Par ailleurs, même si les experts parlent d’aléa, il reste utile de vérifier l’exhaustivité du dossier. Une nouvelle expertise peut révéler un défaut d’information, une complication prévisible non annoncée ou une négligence. Ces éléments peuvent engager la responsabilité de l’établissement ou du praticien.

Vous devez donc demander conseil à un avocat compétent au sujet des rapports expertise, du dossier médical et des actes opératoires. Cette revue permet de confirmer l’aléa ou d’identifier une faute éventuelle.

Enfin, sur avis de la commission CCI, l’ONIAM doit formuler une offre d'indemnisation dans les 4 mois. Cette démarche reste simple et ne nécessite pas de procédure judiciaire. Toutefois, avant de régulariser un protocole transactionnel, prenez des renseignements auprès d'un avocat et un médecin conseil indépendant.

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