Refus communication dossier médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le refus de communication du dossier médical

Essentiel à retenir

1. Le droit d’accès au dossier médical est garanti par la loi.
Il existe un recours en cas de refus de communication du dossier médical. En effet, depuis la loi Kouchner, toute personne a droit d'accès libre à son dossier médical. Il peut donc récupérer la copie complète de son dossier (article L1111-7 du Code de la santé publique). L’établissement ou le praticien doit le transmettre dans un délai maximum de 8 jours, ou de 2 mois si les données datent de plus de 5 ans.

2. Le refus de communication constitue une faute.
Un retard injustifié ou refus de communication du dossier médical viole le droit fondamental d’accès à ses données de santé. Le patient peut donc saisir la CADA dans les 2 mois suivant la notification du refus ou l'absence de réponse (Communication d'accès aux documents administratifs).

3. Le dossier médical est indispensable à la procédure CCI / CRCI / ONIAM.
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ne peut instruire un dossier sans les éléments médicaux. En cas d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale, le dossier complet est nécessaire. Il est en effet indispensable pour l’expertise médicale, l’évaluation des préjudices et l'indemnisation par l'ONIAM ou une assurance.

4. En cas de blocage, l’avocat peut exiger la communication judiciaire.
La CADA ne dispose d'aucun pouvoir contraignant mais émet un avis sur l'accès au dossier. Si le refus persiste, il convient de saisir le tribunal administratif. Un avocat n'est pas obligatoire mais nous conseillons d'en consulter un. Il permettra de débloquer la situation pour la procédure d’indemnisation CCI CRCI.

5. L’absence de dossier peut retarder ou compromettre l’indemnisation.
Sans accès au dossier médical, la victime ne peut prouver l'accident médical. Il est donc important d’agir vite, d’envoyer une demande écrite avec accusé de réception, et de se faire assister par un avocat en droit médical pour préserver ses droits.

    Question 1 Que faire en cas de refus de communication du dossier médical suite à une opération des amygdales râtée ?

    J’ai subi une opération des amygdales. Depuis, je souffre d’une subluxation de la mâchoire qui limite mon ouverture buccale et provoque des douleurs quotidiennes. Cette situation perturbe ma vie et mon alimentation. Je souhaite saisir la CCI pour obtenir une indemnisation, mais je ne sais pas si cela en vaut la peine. Comment récupérer l’intégralité de mon dossier médical ? Le refus de communication du dossier médical est-il possible ? Que faire en cas de refus ?

    Réponse d’un avocat.

    Vous avez raison de vouloir comprendre l’origine de votre problème. Le dossier médical est essentiel pour toute demande d’indemnisation, notamment devant la CCI.

    L’hôpital ne peut pas refuser de vous transmettre votre dossier médical. La loi vous reconnaît un droit d’accès complet à toutes les informations concernant votre santé (article L1111-7 du Code de la santé publique). Vous devez adresser une demande écrite avec accusé de réception au service des archives médicales ou au praticien concerné. L’établissement dispose de 8 jours pour vous répondre, ou 2 mois si les données sont anciennes.

    En cas de refus de communication du dossier médical ou de silence, il faut agir. Vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Vous pouvez aussi demander à un avocat dommage corporel d’envoyer une mise en demeure. Si le blocage persiste, un juge tu tribunal administratif peut ordonner la communication forcée du dossier.

    Ensuite, votre avocat pourra étudier si la subluxation résulte d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique. S''il as'agit d'un dommage indemnisable dommage indemnisable par l’ONIAM ou une assurance. Cela déterminera la meilleure stratégie à adopter devant la CCI.

    En résumé : récupérez votre dossier, faites-le analyser par un professionnel, et laissez un avocat vous accompagner dans la démarche. Cela sécurisera votre demande et maximisera vos chances d’obtenir une indemnisation juste.

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