Accident de perfusion

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'accident de perfusion

Essentiel à retenir

  1. Accident de perfusion. Un accident de perfusion survient lors de l’administration d’un traitement intraveineux. Il peut résulter d’une mauvaise pose, d’une fuite, d’une infection ou d’un produit mal injecté. Ce type d’incident provoque parfois des lésions graves comme une nécrose, une brûlure chimique, une thrombose ou une atteinte nerveuse.
  2. Complications médicales. Les complications dépendent du contexte médical. Une inflammation ou une phlébite peuvent apparaître au point d’injection. Dans les cas les plus graves, la victime peut souffrir de douleurs chroniques, d’une perte de mobilité ou garder des séquelles esthétiques importantes.
  3. Erreur médicale ou aléa thérapeutique. Il faut distinguer l’erreur médicale de l’aléa thérapeutique. L’erreur médicale suppose une faute du professionnel, par exemple une surveillance insuffisante, un produit mal préparé ou un geste inadapté. L’aléa thérapeutique, lui, correspond à une complication rare et imprévisible survenue sans faute. Cette distinction détermine la responsabilité et le mode d’indemnisation.
  4. Procédure CCI CRCI. La victime peut saisir la CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. A partir du dossier médical et une expertise médicale, cette instance établit s’il s’agit d’une faute médicale ou d’un accident non fautif. La procédure est gratuite et permet une évaluation des faits en dehors d'une action judiciaire.
  5. Indemnisation du préjudice. En cas de faute, l’indemnisation relève de l’assureur de l’hôpital ou du praticien responsable. Si la complication relève d’un aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui indemnise la victime. Dans tous les cas, l’expertise médicale reste essentielle pour chiffrer les préjudices physiques, esthétiques et économiques.

Question 1 La commission CCI est-elle compétente pour examiner ma demande concernant un accident de perfusion ?

Après une opération cardiaque, une perfusion de fer a été mal réalisée. Le produit s’est diffusé sous la peau, provoquant un gonflement et une coloration brun-gris du bras, du biceps jusqu’au poignet. Cette pigmentation a été reconnue comme définitive par le service de pharmacovigilance. Il en résulte un préjudice esthétique important. Est-il possible de saisir la CCI pour obtenir une indemnisation de cet accident de perfusion ?

Réponse de l’avocat.

En effet, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI). Cette instance examine les accidents liés à des soins, qu’ils résultent d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique. Toutefois, pour que le dossier soit recevable, il faut réunir des critères de gravité. Soit un taux d'AIPP minimum de 24%, soit ITT ou DFT classe 3 pendant 6 mois consécutifs ou non sur une année, soit des troubles graves dans les conditions d'existence.

A défaut, vous pouvez prendre contact avec le praticien et l'assurance de celui-ci.

Dans votre cas, la mauvaise exécution du geste de perfusion peut constituer une faute de soins. L'avantage de la CCI est la réalisation d'une expertise médicale gratuite pour déterminer la cause de la diffusion du produit sous la peau et évaluer vos séquelles esthétiques.

Si une faute est reconnue, l’assureur de l’hôpital devra vous indemniser. Si aucune faute n’est retenue mais que la complication est grave et anormale, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pourra vous indemniser au titre de l’aléa thérapeutique.

Pour l'heure, je vous conseille de constituer un dossier complet : compte rendu opératoire, rapport de pharmacovigilance, photos du bras et certificat médical décrivant les séquelles. Cela facilitera l’analyse par la CCI et la reconnaissance de votre préjudice esthétique. en cas de doute concernant les critères requis par la CCI, vous puvez vous adresser à un avocat en droit médical. Il pourra vous orienter vers un médecin conseil de victimes afin d'obtenir un avis.

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