Conditions d’accès à la CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les conditions d'accès à la CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Conditions d'accès CCI CRCI. Les conditions d'accès à la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) concerne aussi bien les accidents fautifs que non fautifs. La faute médicale met l’indemnisation à la charge de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé. En cas d’aléa thérapeutique, c’est à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) de prendre en charge l’indemnisation.
  2. Délai d'indemnisation. Les conditions d'accès à la CCI CRCI implique de respecter un délai de 10 ans après consolidation pour introduire la demande. La saisine de la CCI est gratuite. Elle nécessite la constitution d’un dossier complet comprenant le formulaire de demande et l’ensemble du dossier médical.
  3. Recevabilité et critères de gravité. Pour être recevable, le dossier doit répondre à des critères de gravité précis. Un taux d'AIPP d’au moins 24 %, une ITT ou un DFT classe 3 d'au moins 6 moins consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois. Egalement, une inaptitude définitive à exercer la profession antérieure, ou encore des troubles graves dans les conditions d’existence.
  4. Expertise médicale CCI CRCI. Sur recevabilité de la demande, la CCI désigne un collège d'experts afin d’évaluer les causes et les conséquences du dommage. Le rapport d'expertise détermine ensuite s’il s’agit d’une erreur médicale engageant la responsabilité d’un assureur, ou d’un aléa thérapeutique ouvrant droit à indemnisation par l’ONIAM.
  5. Avis d'indemnisation de la CCI CRCI. Enfin, la CCI rend un avis d'indemnisation et désigne le payeur. ONIAM ou assureur d'un acteur de santé. Si la demande est jugée non recevable, la victime conserve la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits. De même qu'elle a le droit de contester et/ou négocier l'offre d'indemnisation de l'ONIAM ou de l'assureur en cas de désaccord sur le montant.

Question 1 Conditions d'accès à la CCI CRCI pour l'indemnisation du préjudice suite au descellement d'une prothèse

En juin de l'année dernière, j’ai été opérée pour une prothèse totale du genou. Depuis cette intervention, je souffre de douleurs persistantes, d’une instabilité et d’une gêne importante à la marche. Malgré la rééducation et les traitements, mon état ne s’est pas amélioré. Les examens ont révélé un mauvais positionnement et un descellement de la prothèse. Ensuite, une reprise chirurgicale a été effectuée par un autre chirurgien. Celui-ci a constaté des anomalies dans le choix et la fixation de la première prothèse. Aujourd’hui encore, mes déplacements sont restreints et cette situation a des répercussions importantes sur ma vie quotidienne et professionnelle. Je souhaite connaitres les conditions d'accès à la CCI CRCI pour une indemnisation de mon préjudice.

Réponse d’un avocat.

Votre situation semble démontrer en effet l'existence d’un accident médical pouvant relever de la compétence de la CCI. Les conditions d'accès à la CCI CRCI nécessite que l'acte médical entraîne un dommage grave. Soit résultant d’une faute ou d’un aléa thérapeutique.

Dans votre cas, les anomalies (choix et fixation de la prothèse) laissent supposer une erreur lors de la première opération. Une expertise médicale pourrait ainsi confirmer une erreur chirurgicale. Ce serait alors à l’assureur de la clinique ou du praticien d'indemniser vos préjudices.

En l'absence d'une faute, mais si votre dommage est anormal et grave, l’ONIAM devrait prendre en charge la réparation du préjudice.

La saisine de la CCI est gratuite. Il faut la déposer dans les 10 ans suivant la consolidation de votre état. C’est-à-dire lorsque votre situation médicale sera stabilisée. La procédure débute par une expertise médicale indépendante, qui déterminera la cause du dommage et la responsabilité éventuelle.

Compte tenu de la complexité de votre dossier et des conséquences sur votre vie quotidienne, je vous conseille de vous faire assister par un avocat en droit de la santé. Il vous aidera à constituer le dossier, à préparer l’expertise et à défendre vos intérêts devant la commission.

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