Contestation décision CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la contestation d'une décision CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Notification de la décision. La contestation de la décision CCI CRCI est une possibilité pour toute victime d'un accident médical fautif ou non. En effet, après expertise médicale, la commission CCI rend un avis. Elle peut conclure à une faute médicale, à un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale et statuer sur le droit à indemnisation.
  2. Possibilité de contestation. Si la victime n’est pas d’accord avec l’avis, elle a un droit de contester. La contestation de la décision de la CCI CRCI peut porter sur les conclusions médicales, le partage des responsabilités ou le refus d’indemnisation.
  3. Recours devant le juge. La victime peut alors saisir le tribunal administratif (établissement public) ou judiciaire (établissement privé ou professionnel libéral). Le juge n’est pas lié par l’avis de la CCI.
  4. Arguments et preuves. Il est essentiel de produire un rapport médical contradictoire ou une note médicale étayée. Un avocat en droit de la santé est indispensable pour renforcer la stratégie juridique.
  5. Conséquences de la contestation. Le juge peut enfin retenir une faute médicale engageant l’assurance du professionnel ou de l’établissement, ou confirmer l’indemnisation par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave.

Question 1 Comment procéder pour une contestation de la décision de la CCI CRCI suite à une chute grave dans un EHPAD ?

Mon grand-père a eu un accident dans un EHPAD alors qu’il était sous la responsabilité de l’établissement. Cet accident a provoqué une fracture grave avec de lourdes conséquences sur sa santé. Son état s’est fortement dégradé et il souffre d’un handicap important qui réduit son autonomie. La famille subit aussi des difficultés croissantes pour assurer sa prise en charge. La CCI a refusé notre demande d’indemnisation. Nous voulons contester cette décision et obtenir une réévaluation du dossier. Comment procéder pour la contestion de la décision de la CCI CRCI ?

Réponse de l’avocat.

Tout d’abord, il est important de rappeler que l’avis rendu n’a pas de caractère contraignant. Vous avez donc un droit à contestation de la décision de la CCI CRCI et la possibilité de saisir le juge compétent.

La nature de l’établissement détermine la juridiction : tribunal administratif pour un EHPAD public, tribunal judiciaire pour un EHPAD privé. Dans les deux cas, le juge n’est pas lié par l’avis de la CCI et peut réexaminer la responsabilité.

Toutefois, il est utile de renforcer votre dossier. Je vous conseille de consulter un médecin expert indépendant afin qu'il puisse vous indiquer les chances de succès d'une telle entreprise. Il évaluera l’ampleur des préjudices, l'imputabilité des séquelles à la chute. Ce point de vue permettra ensuite de saisir la justice si nécessaire, avec l'appui d'un dossier médical solide.

Par ailleurs, l’assistance d’un avocat en droit médical vous aidera à présenter les arguments juridiques et médicaux. Cela augmente vos chances de voir la responsabilité reconnue.

Enfin, si le juge estime que l’établissement a commis une faute, l’assurance de l’EHPAD devra indemniser les préjudices. En cas d’aléa thérapeutique ou d’accident sans faute, l’ONIAM peut intervenir.

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