Délai de réponse de la CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le délai de réponse de la CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Accusé de réception rapide. Le délai de réponse de la CCI CRCI dépend en premier lieu de la recevabilité du dossier par la commission CCI. Dans un premier temps en effet, la CCI accuse réception du dossier, vérifie que celui-ci est complet. S'il manque des pièces, la commission CCI les sollicitera avant de l'examiner.
  2. Délai légal de 6 mois. Sur réception d'un dossier complet, le délai de réponse de la CCI CRCI est de 6 mois. Elle doit alors doit rendre un avis motivé sur la base d'un rapport d'expertise médicale.
  3. Expertise médicale préalable. Une expertise est en effet nécessaire pour apprécier la demande. Soit la CCI fait examiner le spièces par un médecin expert. Soit si nécessaire, elle désigne un collège d'experts aux fins de procéder à l'examen clinique de la victime. Cette expertise est contradictoire. La victime a donc intérêt à se faire assister par un médecin conseil et un avocat en droit médical.
  4. Issue de l’avis. L'avis de la CCI intervient après la réunion de la commission où peuvent être présents la victime et son avocat. La CCI conclut soit à la responsabilité médicale pour faute (assureur), soit à une indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM), soit à un rejet.
  5. Conséquences pratiques. Si l’avis engage un assureur ou l’ONIAM, ceux-ci disposent de 4 mois pour formuler une offre d’indemnisation après réception de l’avis.

Question 1 Quel est le délai de réponse de la CCI CRCI après une demande d'indemnisation suite à une opération râtée d'hallux valgus ?

J’ai subi une opération du pied droit pour un hallux valgus. Depuis, je ne peux plus bouger mon gros orteil et je souffre de douleurs fréquentes. Je fais de la kinésithérapie et les radios montrent une absence de consolidation. Le chirurgien qui m’a opérée a quitté la clinique et je n’arrive plus à le joindre. Je souhaite engager une démarche d’indemnisation pour cette chirurgie ratée. J’envisage donc de saisir la CCI. Pouvez-vous m’expliquer le déroulement de la procédure et surtout me préciser le délai de réponse de la CCI CRCI après ma demande ?

Réponse de l’avocat.

La saisine de la CCI est une démarche adaptée à votre situation. D’abord, la commission vérifie la recevabilité de votre dossier. Ensuite, elle ordonne une expertise médicale pour évaluer vos séquelles et rechercher une éventuelle faute.

La procédure suit un calendrier précis. La CCI doit rendre un avis motivé dans un délai maximum de 6 mois à compter de la recevabilité de votre dossier. Cet avis peut orienter vers la responsabilité du chirurgien (assureur) ou vers l’indemnisation par l’ONIAM si aucune faute n’est retenue mais que vos dommages sont graves et anormaux.

Après cet avis, l’assureur ou l’ONIAM dispose de 4 mois supplémentaires pour vous proposer une offre d’indemnisation.

En résumé, la procédure CCI est encadrée par des délais légaux, mais elle demande patience et rigueur. Nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat en droit de la santé afin d’assurer le suivi et défendre vos droits efficacement.

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