Durée de la procédure CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la durée de la procédure CCI CRCI suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Durée de la procédure en CCI CRCI. La durée de la procédure devant la CCI CRCI après un accident médical prend en moyenne 18 mois. En théorie, la commission dispose de six mois pour rendre son avis, mais ce délai est souvent prolongé à cause de l’organisation et de la réalisation de l’expertise médicale. Etape centrale qui permet de déterminer s’il existe une erreur médicale ou un aléa thérapeutique.
  2. Expertise médicale CCI CRCI. À l’issue de cette expertise, deux voies sont possibles. Si une faute médicale est reconnue, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé qui indemnise la victime. En revanche, si aucune faute n’est retenue mais que les critères de gravité sont remplis, l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale.
  3. Conditions d'indemnisation. L’indemnisation par l’ONIAM est soumise à des conditions précises. Un taux d'AIPP supérieur ou égal à 24 %, une ITT ou DFT classe 3 de plus de 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois. Egalement, une inaptitude définitive à la profession ou encore des troubles graves dans les conditions d’existence.
  4. Avis de la CCI CRCI. Après l’avis que rend la CCI, l’assureur ou l’ONIAM disposent de 4 mois pour faire une offre d’indemnisation. Le paiement effectif intervient ensuite après acceptation dans le mois qui suit. Ce qui peut encore prolonger la durée de la procédure CCI CRCI.
  5. Offre d'indemnisation définitive. En pratique, il faut donc compter entre un et deux ans pour aller de la saisine de la CCI jusqu’à l’indemnisation effective, selon la complexité du dossier et la voie retenue. Qu’il s’agisse d’une responsabilité médicale pour faute ou d’une indemnisation par la solidarité nationale.

Question 1 Quelle est la durée de la procédure en CCI CRCI suite à une demande d'indemnisation après une opération ratée d'un hallux valgus ?

J’ai été opérée d’un hallux valgus. Plus d’un an après l’intervention, je souffre encore de douleurs intenses. Mon deuxième orteil chevauche désormais le gros orteil, ce qui rend le quotidien très difficile. Je peine à marcher normalement, me chausser est aussi difficile. J’ai passé de nombreux examens (radios, scanner) pour tenter de comprendre l’origine de mes souffrances. Aucun autre chirurgien n'accepte d’intervenir après leur confrère. J’ai fait un demande de dossier médical, et j'attends qu'on me l'adresse. A ce jour, je n’ai jamais eu de suites opératoires aussi lourdes lors de mes précédentes interventions. Je souhaite savoir quelles démarches entreprendre pour une indemnisation et connaître avant cela, la durée de la procédure CCI CRCI.

Réponse de l’avocat.

Vous pouvez en effet saisir la CCI afin d’obtenir réparation de votre préjudice. Si vous remplissez les critères de gravité suffisants, la CCI se déclarera compétente pour examiner votre demande. Le cas échéant, une expertise médicale sera nécessaire pour décider si vos complications relèvent d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique indemnisable par l’ONIAM. La durée de la procédure CCI CRCI est plus courte que la procédure judiciaire. La commission a en principe six mois pour rendre son avis, mais en réalité l’expertise, le dépôt du rapport d'expertise prennent du temps.

En cas d'erreur chirurgicale, l’assureur du chirurgien ou de l’établissement vous indemnisera. En l'absence de faute mais si les critères de gravité sont présents, l’ONIAM pourra intervenir au titre de l'accident médical non fautif. Dans tous les cas, l'assureur ou l'ONIAM doivent formuler une offre d'indemnisation dans les 4 mois suivant la décision de la CCI.

En pratique, il faut compter un à deux ans pour parvenir à une indemnisation effective. Je vous recommande de vous faire assister par un avocat et un médecin-conseil afin de défendre vos droits au mieux lors de cette procédure.

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