Préjudice moral des proches

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant le préjudice moral des proches

Essentiel à retenir

  1. Préjudice moral des proches. Le préjudice moral des proches permet aux ayants droit d’une victime décédée à la suite d’un accident médical d’obtenir réparation pour la souffrance liée à la perte. Qu'ils s'agisse d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale. Chaque membre de la famille, conjoint, enfant ou parent, peut obtenir une indemnisation selon la nature du lien affectif.
  2. Réparation du préjudice moral. La réparation est fondée sur une faute médicale (erreur de diagnostic, geste inadapté, manquement à l’obligation d’information). Ou encore en cas d'accident médical non fautif. Selon ce dernier cas, l'évènement médical doit être anormal et imprévisible et le décès imputable à celui-ci.
  3. Saisine de la CCI CRCI. Les proches peuvent saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour obtenir une expertise médicale gratuite et une proposition d’indemnisation amiable. La CCI détermine si la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement est engagée, ou s’il s’agit d’un aléa thérapeutique.
  4. Indemnisation du préjudice. Le préjudice moral des proches est pris en charge par l’assureur du responsable en cas d'erreur médicale. qui verse les indemnités. En revanche, si l’accident répond aux critères d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation des ayants droit.
  5. Montant du préjudice moral. le montant d'indemnisation dépend du degré de parenté. À titre indicatif, les montants varient généralement de 15 000 à 35 000 euros pour un enfant majeur ayant perdu un parent, pour un conjoint, et davantage lorsque la victime laisse des enfants mineurs. En effet au préjudice d'affection ou moral s'ajoutent d'autres préjudices, économique, frais d'obsèques etc.

Question 1 Décés de ma mère d'une négligence médicale et indemnisation du préjudice moral des proches

Ma mère a été victime d’une négligence médicale que la CCI a reconnu après expertise. Elle est décédée un peu plus de deux ans après les faits. Elle avait alors 87 ans. Je souhaite connaître le barème d’indemnisation applicable. Je m’interroge aussi sur le préjudice moral et le préjudice d’affection. J’ai pris soin d’elle pendant deux ans, en réduisant mon temps de travail. Avant sa maladie, elle s’occupait souvent de mes neveux, encore jeunes à l’époque. Ma sœur, mes neveux et petits-neveux peuvent-ils prétendre à une indemnisation pour préjudice d’affection ? Quelles sont les modalités de la réparation du préjudice moral des proches ?

Réponse d’un avocat.

Le décès de votre mère d’une négligence médicale ouvre droit en effet à une indemnisation du préjudice moral des proches. Ce préjudice correspond à la souffrance morale provoquée par la perte d’un être cher. Il concerne les membres de la famille de votre mère.

Les ayants droit (enfants, conjoint, parents) sont indemnisés de plein droit. De même que les frères, sœurs, neveux, nièces ou petits-enfants. D'autres proches peuvent solliciter la réparation de leur préjudice. Toutefois, ils doivent démontrer l'existence d'un lien d'affection avec la victime directe. La CCI apprécie chaque situation selon les éléments fournis. Ainsi, la proximité de la relation, rôle joué auprès de la victime, fréquence des contacts, soutien etc.

Les montants d’indemnisation varient selon le lien de parenté et les circonstances. L'intervention d'un avocat en droit de la santé aidera à obtenir des montants d'indemnisation plus avantageux que si vous agissez seuls.

Dans votre cas, votre implication personnelle importante (réduction du temps de travail, soins quotidiens) peut être reconnue et majorer le montant de votre indemnisation. Il peut en effet être question d'un préjudice d'accompagnement.

S'il s'agit d'une néglience médicale, l'indemnisation sera à la charge de l'assureur du professionnel. Celui-ci doit faire une offre dans les 4 mois suivant l'avis de la CCI.

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