Préjudices extrapatrimoniaux victimes indirectes

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes

Essentiel à retenir

  1. Les victimes indirectes peuvent obtenir une indemnisation spécifique.
    Les préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes font suite au dècès de la victime directe d'un accident médical. Ainsi, les proches (conjoint, enfants, parents) peuvent être indemnisés au titre de leur préjudice. Cette réparation vise les atteintes personnelles qu’ils subissent du fait du dommage causé à la victime directe.
  2. Le préjudice moral ou préjudice d’affection constitue le poste principal.
    Les ayants droit peuvent demander l’indemnisation de la douleur psychologique liée à l’accident, à la dégradation de l’état de santé du proche ou à son décès. Ce préjudice couvre la souffrance, le chagrin, la perte d’un lien affectif et les conséquences sur la vie familiale. On parle de préjudice moral ou d'affection ou dans certains cas d'un préjudice d'accompagnement.
  3. Les ayants droit peuvent saisir la CCI (ex-CRCI) pour une expertise et une indemnisation amiable.
    La CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation permet d’obtenir une évaluation médico-légale. Elle examine les préjudices de la victime directe et des victimes indirectes. Elle propose une indemnisation amiable lorsqu’un aléa thérapeutique, une faute médicale ou une infection nosocomiale est reconnue.
  4. L’ONIAM intervient lorsque l’indemnisation doit être prise en charge par la solidarité nationale.
    En cas d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale grave, ou de défaut d’un produit de santé, l’ONIAM indemnise directement les ayants droit. Cela concerne les préjudices patrimoniaux et préjudices extrapatrimoniaux des victiems indirectes.
  5. L’assureur du professionnel ou de l’établissement peut être mis en cause en cas de faute.
    Si une erreur médicale est établie, les ayants droit obtiennent une réparation auprès de l’assurance du praticien ou de l’établissement. L’indemnisation couvre le préjudice d’affection, mais aussi d’autres postes extrapatrimoniaux (troubles dans les conditions d’existence, accompagnement du proche, retentissement familial).

Question 1 Indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux suite au décès de mon père d'un retard de diagnostic

Je suis le fils d’un homme décédé après un AVC. Il s’est rendu une première fois aux urgences, mais les soignants n’ont pas diagnostiqué l’AVC. Il n’a été pris en charge que le lendemain, avec un retard important qui a, selon moi, entraîné son décès. Je souhaite faire valoir mes droits. Je pense qu’il y a eu un dysfonctionnement et un retard fautif. Quelles démarches dois-je engager ? Qui dois-je contacter ? Comment se calcule l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes ? Me recommandez-vous l'assistance d'un avocat ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez engager des démarches si vous suspectez un retard de diagnostic ayant entraîné le décès. Commencez par demander le dossier médical dans son intégralité. Votre famille y a droit. Ensuite, je vous recommande de solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes. Celui-ci permet d’évaluer le retard, ses conséquences et un éventuel manquement. De même que le droit à indemnisation des proches.

Puis, vous pouvez saisir la CCI CRCI, qui intervient gratuitement. Elle examinera les fautes, les retards et les défauts de prise en charge. À défaut, vous pouvez engager une action civile ou administrative selon le statut de l’établissement.

Les préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes sont le préjudice moral, préjudice d'accompagnement et, le cas échéant, des préjudices économiques. L’expertise médico-légale fonde cette évaluation. Par ailleurs, le montant d'indemnisation du préjudice moral dépendra du degré de parenté.

Enfin, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat en droit médical. Ce type d’avocat maîtrise les fautes médicales, les démarches devant la CCI et les recours contre les hôpitaux ou cliniques. Un accompagnement juridique optimise vos chances d’obtenir une indemnisation complète.

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