Préparer dossier pour expertise médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant comment préparer son dossier pour une expertise médicale ?

Essentiel à retenir

  1. Bien préparer son dossier pour l'expertise médicale en CCI CRCI. Pour bien préparer un dossier avant l'expertise médicale suite à une erreur erreur, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, il faut d’abord récupérer le dossier médical. Cela implique de demander tous les comptes rendus, examens, imageries, prescriptions, documents de consentement et éléments de suivi auprès de chaque établissement ou professionnel intervenu, afin d’avoir une vision complète et sans lacunes.
  2. Saisine CCI CRCI. Pour demander la réparation de son préjudice après un accident médical fautif ou non, il faut auparavant saisir la CCI CRCI. La démarche est amiable et gratuite. Elle permet la mise en place d'un examen médical également gratuit, à condition de remplir les critères de gravité requis par la commission.
  3. Contenu du dossier médical. Préparer son dossier en vue de l'expertise médicale consiste à réunir les preuves du préjudice. Les éléments médicaux (certificats, photos, examens), les justificatifs économiques (frais, pertes de revenus, déplacements) et les conséquences au quotidien (limitations, difficultés familiales, témoignages) montrent concrètement l’impact de l’accident ou de l’erreur.
  4. Préparer ses doléances. La rédaction des doléances est essentielle. Lister les zones d’ombre — défaut d’information, retard de diagnostic, geste inadapté, suivi insuffisant, complication anormale — permet d’orienter la discussion. Les questions clés portent souvent sur le respect des règles de l’art, la nature nosocomiale d’une infection ou la réalité d’une perte de chance. L’objectif est de rester strictement factuel.
  5. Assistance par un avocat et médecin-conseil. L’expertise conditionne la décision de la CCI/CRCI, et partant, l'indemnisation de l’ONIAM ou des assurances. L’accompagnement par un avocat en droit médical et un médecin-conseil de victime est souvent nécessaire. Un dossier clair, facilite la lecture. Le jour de l’expertise, exposer les faits en expliquant précisément les conséquences au quotidien constitue la meilleure stratégie.

Question 1 Comment bien préparer son dossier en vue d'une expertise médicale suite à un choc septique ?

Je sollicite votre aide pour une situation médicale très grave concernant ma mère. Après une intervention urologique, elle a subi un choc septique, un coma artificiel et une longue période de soins. L’examen des faits montre que l’urologue a réalisé une urétéroscopie alors qu’un ECBU révélait la présence d’E. coli. Un rapport interne précise qu’un autre spécialiste a estimé que cette intervention était inadaptée dans un contexte infectieux et qu’elle exposait à un risque de choc septique. Aujourd’hui, ma mère reste en arrêt de travail, souffre d’une perte de tonicité et doit suivre des séances de rééducation. Le dossier médical a été transmis à l’assurance accidents de la vie, et une protection juridique est disponible. Je souhaite savoir quels recours permettent d’engager la responsabilité de l’urologue et si la CCI/CRCI peut intervenir. J’aimerais aussi connaître la meilleure manière de préparer le dossier pour l’expertise médicale.

Réponse d’un avocat.

Votre situation révèle une possible faute médicale. L’urologue a pratiqué un acte invasif alors qu’un examen attestait d’une infection par E. coli. Ce contexte contre-indiquait l’intervention. Le rapport hospitalier semble confirmer cette analyse. Cela constitue un élément important pour engager la responsabilité du praticien.

Vous disposez de plusieurs recours. Vous pouvez en effet saisir la CCI/CRCI pour obtenir une expertise médicale. Cette voie est gratuite et pertinente en cas de choc septique ou infection nosocomiale. L’ONIAM peut aussi intervenir si l’expertise confirme un accident médical grave ou une perte de chance importante. En parallèle, une action en responsabilité civile contre le praticien ou son assurance reste possible. Votre protection juridique peut couvrir les frais.

Pour la préparation du dossier, avancez méthodiquement. Rassemblez l’intégralité du dossier médical : comptes rendus opératoires, examens, prescriptions, courriers et rapport interne. Établissez une chronologie précise des faits et des symptômes. Décrivez les conséquences actuelles : fatigue, perte musculaire, séances de kinésithérapie, arrêt de travail. Ajoutez les justificatifs de tous les frais.

Lors de l’expertise, exposez les faits de façon simple et factuelle. Soulignez le choix de pratiquer une urétéroscopie en pleine infection. Montrez le lien direct avec le choc septique. Votre protection juridique peut financer un médecin-conseil pour vous accompagner. Cet appui renforcera considérablement votre dossier. Enfin, prenez contact rapidement avec un avocat en droit médical. Celui-ci pourra vous conseiller utilement et vous accompagner tout au long de la procédure.

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