Troubles dans les conditions d’existence CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les troubles dans les conditions d'existence CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Troubles dans les conditions d'existence CCI CRCI. Les troubles dans les conditions d’existence de la CCI renvoient à l’impact durable qu’un accident médical, fautif ou non, provoque dans la vie quotidienne du patient. Ils reflètent la manière dont l’événement altère sa qualité de vie, son autonomie, ses activités familiales, professionnelles et sociales.
  2. Critères CCI CRCI. En cas d'accident médical, la CCI est compétente pour examiner les demandes d'indemnisation. Elle exige un certain nombre de critères de gravité pour que le dossier soit recevable. Et notamment un taux d'AIPP supérieur à 24%, ITT ou DFT classe 3 pendant plus de 6 mois. Et bien sûr des troubles graves dans les conditions d'existence.
  3. Faute médicale. S'il s'agit d'une erreur ou faute médicale, la CCI CRCI pourra désigner la responsabilité du praticien. Ainsi, l’assureur doit indemniser ces troubles au titre de la réparation intégrale, en complément des autres préjudices.
  4. Accident médical non fautif. Lorsqu’il n’existe pas de faute, l’indemnisation passe par l’ONIAM. Sur la base du rapport d'expertise, l'ONIAM aura la charge de la réparation intégrale des préjudices tels que le prévoit la Nomenclature Dintilhac.
  5. Avocat en droit médical. La procédure auprès de la CCI est gratuite et amiable. Si il n'y a aucune obligation de se faire assister par un avocat, celui-ci s'avère souvent indispensable. Particulièrement en cas de troubles graves dans les conditions d'existence et de séquelles propres au grand handicap.

Question 1 Comment savoir si on répond aux critères des troubles graves dans les conditions d'existence suite à une erreur de diagnostic ?

Suite à un mauvais diagnostic et un traitement inadapté, je dois subir une opération lourde de la cheville. On m’a parlé d’une entorse simple alors que le scanner montrait une déchirure ligamentaire. Après d’autres examens, j’apprends que trois ligaments sont rompus et un quatrième déchiré. Peu de médecins peuvent réaliser cette chirurgie. Que puis-je faire contre le premier médecin ? Puis-je saisir la CCI ? Et comment vérifier si je remplis les critères des troubles dans les conditions d’existence ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager plusieurs démarches. D’abord, récupérez votre dossier médical complet afin d’identifier clairement le retard de diagnostic et ses conséquences. Ensuite, vous pouvez solliciter une analyse auprès d’un avocat en dommage corporel. Celui-ci pourra aussi vous orienter vers un médecin-conseil pour obtenir un avis. Cette étape reste essentielle, car elle permet de qualifier les fautes éventuelles et d’évaluer le lien entre l’erreur et vos séquelles. Mais elle n'est pas obligatoire, vous pouvez saisir directement la commission CCI CRCI.

Cette procédure reste en effet gratuite et simple. Elle permet une expertise médicale gratuie également. Cependant, la CCI n’indemnise que si vous remplissez certains critères, notamment l’existence de troubles graves dans vos conditions d’existence. On retient ces troubles lorsque vos limitations fonctionnelles bouleversent durablement votre autonomie, votre mobilité ou votre vie sociale. Et aussi, dans l'attente de savoir si le taux d'AIPP atteindra les 24% requis. Les troubles dans les conditions d'existence répondent aux exigences de gravité que sollicite la CCI CRCI.

Enfin, si la CCI estime que les critères ne sont pas atteints, vous pouvez toujours engager la responsabilité du médecin devant sa compagnie d’assurance pour faute. En parallèle, un avocat peut vous aider à préparer un dossier solide, à constituer vos preuves et à défendre vos droits tout au long de la procédure.

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