Expertise médicale de consolidation

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'expertise médicale de consolidation suite à la saisine de la CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Expertise médicale de consolidation. L’expertise médicale de consolidation est une étape essentielle après un accident médical. Qu’il s’agisse d’une faute, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale. Elle a pour objectif de déterminer les séquelles définitives de la victime. L’expert fixe la date de consolidation, moment où l’état de santé n’évolue plus. Cette évaluation permet ensuite chiffrer du préjudice en vue d’une indemnisation.
  2. Procédure amiable CCI CRCI. L’expertise médicale de consolidation CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation, a lieu dans un cadre amiable. La victime a tout intérêt à se faire assister par un avocat et un médecin-conseil afin de garantir une défense équitable et une évaluation juste de son préjudice.
  3. Accident médical fautif ou non. Cette expertise intervient dans différents contextes. Faute médicale, erreur de diagnostic, négligence médicale, aléa thérapeutique résultant ou encore une infection nosocomiale. L’expert analyse les causes de l’accident, les dommages et le lien de causalité entre l’acte médical et les séquelles.
  4. Rapport d'expertise médicale. Le rapport d’expertise répertorie l'ensemble des postes de préjudice. Déficit fonctionnel permanent (AIPP ou DFP), souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle etc. Ces conclusions constituent la base de calcul de l’indemnisation.
  5. Indemnisation ONIAM ou assurance. Enfin, l’indemnisation dépend du type de responsabilité. En cas de faute médicale, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé qui indemnise la victime. En revanche, si aucun manquement n’est prouvé mais que l’accident relève d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale grave, l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale.

Question 1 Déroulement de l'expertise médicale de consolidation suite à une erreur chirurgicale

J’ai été opéré d’une prothèse totale du genou gauche. L’intervention s’est bien passée, mais plusieurs mois plus tard, j’ai ressenti de fortes douleurs dans la jambe droite. Un podologue a constaté une différence de longueur entre mes deux jambes, de 12 millimètres, à cause de la prothèse. Depuis, je souffre davantage qu’avant l’opération : je peine à marcher, à rester debout ou à conduire, et je prends régulièrement des antidouleurs. J’ai saisi la CCI et je suis convoqué à une expertise médicale. Pouvez-vous m’expliquer comment se déroule cette expertise médicale de consolidation ?

Réponse de l’avocat.

L’expertise médicale de consolidation de la CCI vise à évaluer vos séquelles et à déterminer si elles résultent d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’un autre accident médical indemnisable.

Lors de l’expertise, un médecin expert examine votre dossier médical, vous interroge sur vos douleurs et observe vos capacités physiques. Il peut mesurer la différence de longueur entre vos jambes et vérifier si cette inégalité est liée à l’intervention.

Ensuite, il fixe une date de consolidation, c’est-à-dire le moment où votre état n’évolue plus de manière significative. À partir de cette date, l'expert évalue les préjudices : douleurs, gêne fonctionnelle, perte d’autonomie, retentissement sur la vie quotidienne etc.

Vous avez le droit de vous faire assister un médecin-conseil et un avocat. Leur rôle est de veiller à la bonne compréhension de l’expertise et de défendre vos intérêts en cas de désaccord sur les conclusions du rapport.

Enfin, selon le résultat de l’expertise, la CCI pourra proposer une indemnisation par l’assurance du praticien si une faute est reconnue. Ce sera par l’ONIAM si l’accident relève d’un aléa thérapeutique. Votre avocat vous accompagnera pour obtenir une réparation juste et complète de vos préjudices.

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