Victimes indirectes d’un accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les victimes indirectes d'un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Victimes indirectes d'un accident médical. Les victimes indirectes d'un accident médical sont des proche de la victime directe. Conjoint, enfant, parent, soeur, frère etc. Elle subit un préjudice moral ou matériel à cause du décès de cette dernière. Lorsqu’une erreur médicale entraîne le décès de la victime directe, les ayants droit peuvent demander réparation pour plusieurs postes de préjudice : le préjudice moral, le préjudice économique lié à la perte de revenus ou aux frais funéraires, ainsi que les souffrances endurées avant le décès.
  2. Décès suite à un accident médical. Le décès peut avoir pour origine une faute médicale, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale. La faute médicale résulte d’une erreur de diagnostic, d’une négligence, d’une surveillance insuffisante etc. L’aléa thérapeutique correspond à un accident sans faute. L’infection nosocomiale, quant à elle, est contractée au cours de l’hospitalisation.
  3. Indemnisation des ayants droit. Les victimes indirectes d'un accident médical peuvent saisir gratuitement la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour une solution amiable. La CCI examine le dossier et rend un avis d'indemnisation dans les 6 mois.
  4. Indemnisation ONIAM ou responsabilité médicale. L'indemnisation dépend ensuite de la nature du dommage. En cas de faute médicale, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé qui indemnise les proches. En revanche, lorsque le décès résulte d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge l’indemnisation des ayants droit.

Question 1 Décès de mon père suite à une infection nosocomiale et indemnisation des victimes indirectes d'un accident médical

Mon père est décédé à l’hôpital après une opération censée le soigner d’un cancer. Le chirurgien s’était montré rassurant, mais il est mort en quelques semaines. J’ai son dossier médical complet, mais je ne comprends pas tous les termes utilisés. J’ai relevé la mention d’infections nosocomiales. Je souhaite savoir comment constituer un dossier pour la CCI afin de comprendre les causes de son décès. Egalement connaître la procédure d’indemnisation pour les victimes indirectes d'un accident médical.

Réponse de l’avocat.

Votre démarche est légitime. La CCI (ex-CRCI) est effectivement compétente pour examiner les accidents médicaux, les infections nosocomiales ou les aléas thérapeutiques. Avant de déposer le formulaire de demande d’indemnisation, il faut d’abord constituer un dossier médical complet. Ce dossier doit contenir le dossier médical du patient, les comptes rendus opératoires, les résultats d’examens, ainsi qu’un récit chronologique des faits.

Ensuite, la CCI missionne un expert médical indépendant. Cet expert détermine si le décès résulte d’une faute médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique. En l'occurrence si le décès de votre père est bien imputable à l'infection nosocomiale, la commission CCI désignera l'ONIAM pour la réparation du préjudice des des victimes indirectes. Ainsi, vous pourrez prétendre à l'indemnisation du préjudice moral, préjudice économique selon les cas. Egalement, le remboursement des frais d'obsèques et de sépulture.

Dans votre cas, il est essentiel de faire relire le dossier par un avocat en droit médical. Il vous aidera à comprendre les documents médicaux, à identifier les éventuelles fautes et à préparer la saisine de la CCI. Il pourra aussi vous orienter vers un médecin conseil de victimes afin d'obtenir un avis médical. Cette étape permet d’obtenir une expertise claire sur la cause du décès et, le cas échéant, une indemnisation équitable pour les proches.

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