Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique indemnisable ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant qu'est-ce qu'un aléa thérapeutique indemnisable ?

Essentiel à retenir

  1. Définition aléa thérapeutique indemnisable. Un aléa thérapeutique indemnisable est un accident médical non fautif qui ouvre droit à réparation selon les cas. Il doit survenir lors d’un acte de soins correctement réalisé mais qui provoque un dommage anormal au regard de l’état de santé initial du patient et de son évolution prévisible. Il ne résulte donc d’aucune erreur ni négligence du professionnel de santé.
  2. Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. La victime peut saisir la CCI CRCI lorsque le dommage est directement lié à un acte médical et présente une gravité suffisante. L’acte doit avoir été pratiqué dans un établissement de santé ou par un professionnel libéral. La saisine, gratuite, doit s'effectuer dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage.
  3. Indemnisation par l'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L'ONIAM prend en charge les victimes d’aléas thérapeutiques si le dommage est grave, anormal et sans lien avec une faute médicale. L’indemnisation couvre alors l’ensemble des préjudices reconnus selon la nomenclature Dintilhac, qu’ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux.
  4. Droit à indemnisation. Un aléa thérapeutique indemnisable nécessite que le dommage atteigne un taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) d’au moins 24 %. Ce taux d'invalidité ne fera l'objet d'une évaluation qu'après consolidation.
  5. L’avocat en droit médical. L'avocat en droit médical joue un rôle essentiel. Il aide la victime à constituer son dossier, l’assiste lors de l’expertise médicale, chiffre les préjudices et négocie l’indemnisation. En cas de désaccord, il peut contester la décision de la CCI ou l'offre de l’ONIAM. Son intervention assure une reconnaissance complète et équitable des droits de la victime.

Question 1 Les complications post-opératoires relèvent-elles d'un aléa thérapeutique indemnisable ?

Je souhaite savoir si ma situation peut relever d’un aléa thérapeutique indemnisable. Après une intervention chirurgicale, j’ai subi plusieurs complications et des douleurs persistantes. Malgré de nouvelles opérations et de nombreux examens, je garde des séquelles importantes qui m’empêchent de travailler. Ces difficultés ont aussi eu des répercussions sur ma vie familiale. J’envisage de saisir la CCI pour demander une indemnisation. Est-ce possible dans mon cas ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation semble correspondre à un accident médical fautif ou non fautif; c’est-à-dire soit un aléa thérapeutique, soit une erreur médicale. Ce type d’accident survient lors d’un acte de soins entrainant des conséquences graves et anormales par rapport à votre état initial. Seule l'expertise médicale pourra déterminer s'il s'agit d'un aléa thérapeutique indemnisable ou s'il s'agit d'une faute médicale.

Pour obtenir une indemnisation, il faut prouver trois éléments essentiels. D’abord, le dommage doit être directement lié à l’acte médical. Ensuite, il doit être anormal au regard de l’évolution prévisible de votre santé. Enfin, il doit présenter un caractère de gravité suffisant.

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) se déclare compétente pour examiner votre dossier si les condtions de gravité sont remplies. Si la commission reconnaît un aléa thérapeutique, l’ONIAM prendra alors en charge votre indemnisation. Elle devra couvrir l’ensemble des préjudices qui figurent dans les conclusions du rapport d'expertise.

Un avocat en droit médical peut vous accompagner efficacement à chaque étape. Accès au dossier médical, préparation de la saisine CCI, assistance à l’expertise et chiffrage des préjudices. Son intervention vous permettra de présenter un dossier solide et de défendre efficacement vos droits face à l’ONIAM. En cas de doute sur l'origine de l'accident médical, il pourra vous orienter vers un médecin conseil de victimes pour un avis complémentaire.

En résumé, si vos séquelles sont graves, durables et indemne d'une faute médicale, il peut s'agir d'un aléa thérapeutique indemnisable.

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