Préjudices indemnisables infection nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les préjudices indemnisables après une infection nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. Préjudices indemnisables après infection nosocomiale. Les préjudices indemnisables suite à une infection nosocomiale impliquent auparavant une expertise médicale. On parle de maladie nosocomiale lorsqu’elle est contractée à l’hôpital ou un établissement de soins. Elle ne doit être ni présente ni en incubation à l'admission du patient. Elle engage la responsabilité médicale, sauf en cas de cause étrangère.
  2. Saisine CCI CRCI. En cas d’infection nosocomiale, la victime peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Procédure amiable qui permet d’obtenir une expertise médicale gratuite. Selon les conclusions, la CCI désigne ensuite le payeur, l’assureur de l’hôpital ou l’ONIAM.
  3. Seuil d'AIPP. L’indemnisation dépend du taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique). Lorsque ce taux est supérieur à 24 %, la réparation incombe à l’ONIAM. En dessous de ce seuil, l’indemnisation relève de l’assurance de l’établissement. L’évaluation médicale joue donc un rôle central dans la détermination de la gravité et de la prise en charge financière.
  4. Préjudices selon la Nomenclature Dintilhac. Les préjudices indemnisables d'une infection nosocomiale se fondent sur la Nomenclature Dintilhac. Celle-ci distingue les préjudices patrimoniaux, les préjudices extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.
  5. Conclusions d'expertise médicale. L'avis de la CCI CRCI se base sur le rapport d'expertise. Après quoi l'ONIAM ou l'assureur de l'établissement de santé disposent de 4 moi spour formuler une offre d'indemnisation à la victime. Celle-ci a le droit de la refuser et saisir le juge pour obtenir une évaluation plus favorable. L’ONIAM peut également se substituer à l’assureur en cas de refus de celui-ci d'indemniser.

Question 1 Septicémie suite à une opération du dos et préjudices indemnisables d'une infection nosocomiale

Mon père a été opéré du dos. Peu après l’intervention, il a développé une infection grave avec septicémie. Il a dû être réhospitalisé et suivre une longue rééducation suite aux complications post-opératoires. Je l’aide à engager des démarches pour faire reconnaître une infection nosocomiale. Et surtout obtenir une indemnisation. Quelle est la procédure à suivre et quels sont les préjudices indemnisables après une infection nosocomiale ?

Réponse de l’avocat.

L’infection que l'on contracte après une intervention chirurgicale peut être considérée comme nosocomiale si elle se déclare 48 heures après l'hospitalisation. Toute infection post-opératoire engage la responsabilité de l’établissement de soins. Sauf preuve d’une cause étrangère.

Avant toute procédure, votre père doit récupérer son dossier médical dans sa totalité. Le dossier doit comprendre les comptes rendus opératoires, les résultats d’analyses, les certificats médicaux et la description des complications. Il peut ensuite peut saisir la CCI CRCI. .Après examen, la CCI déterminera si l’infection relève de la responsabilité de l’hôpital ou de la solidarité nationale via l’ONIAM.

En effet, lorsque le taux d'AIPP est inférieur à 25 %, c’est l’assurance de l’établissement qui indemnise. Si le taux atteint ou dépasse 25 %, ou en cas de décès, l’ONIAM intervient directement.

L’indemnisation doit couvrir l'ensemble de spréjudices, on parle de réparation intégrale. Ainsi, les frais médicaux, pertes de revenus, tierce personne, frais d'adaptation du logement, souffrances endurées, préjudice esthétique, d'agrément etc.

Ainsi, il semble préférable de passer par la procédure amiable de la CCI plutôt que faire le choix d'une procédure judiciaire. Cela étant, en fonction de la gravité de la situation et des besoins particuliers, la voie contentieuse n'est pas à exclure. C'est pourquoi, il est raisonnable de solliciter l'avis d'un avocat en droit médical. Celui-ci sera en capacité de vous aiguiller efficacement sur ce point.

Votre rôle d’accompagnement est important pour rassembler les pièces médicales et assurer le suivi du dossier afin que votre père obtienne une réparation intégrale de son préjudice.

.