Indemnisation d’une greffe de gencive ratée

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la greffe de gencive ratée et indemnisation du préjudice

Essentiel à retenir

  1. Greffe de gencive ratée. La greffe de gencive ratée est une complication post-opératoire pouvant entraîner douleurs, problèmes esthétiques, perte de tissus, difficultés de cicatrisation ou aggravation parodontale. L’échec peut provenir d’un défaut de prise du greffon, d’une infection, d’un mauvais diagnostic initial ou d’un protocole inadapté.
  2. Qualification juridique. La greffe de gencive ratée peut relever d’une faute (erreur de diagnostic, choix thérapeutique inadapté, technique non conforme aux règles de l’art, défaut d’asepsie), d’une négligence. Ou encore d’un aléa thérapeutique (complication non fautive, non prévisiblemalgré une prise en charge conforme).
  3. Indemnisation via la CCI/CRCI. Le patient peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux pour obtenir une expertise médicale. La saisine est gratuite, amiable et permet de déterminer si l’atteinte relève d’une faute du praticien ou d’un aléa indemnisable.
  4. Conditions de recevabilité et critères de gravité. La CCI exige une atteinte grave taux d'AIPP de 24% %, ITT ou DFT classe 3 supérieurs à 6 mois etc). En dessous, la commission peut déclarer la demande irrecevable et renvoyer vers une action judiciaire classique.
  5. Indemnisation ONIAM ou responsabilité pour faute. En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM indemnise le patient au titre de la solidarité nationale. En cas de faute médicale, la responsabilité civile du praticien ou de l’établissement est engagée et c’est leur assureur qui prend en charge le préjudice (patrimonial, extra-patrimonial, esthétique, souffrances endurées, etc.).

Question 1 Ai-je droit à une indemnisation suite à une greffe de gencive ratée ?

J’ai subi une greffe de gencive. Trois mois plus tard, la greffe a échoué. J’ai maintenant une sensibilité accrue. Mon dentiste reconnaît l’échec mais ne propose pas de solution satisfaisante. Quels sont mes premiers recours ? Puis-je obtenir une indemnisation pour la greffe de gencive ratée ? Et si oui, comment faire pour obtenir une indemnisation pour préjudice dentaire ?

Réponse d’un avocat.

Vous semblez avoir subi en effet un acte médical à l'origine d'un dommage.
D’abord, il faut qualifier la situation. L’échec d’une greffe peut résulter d’un aléa thérapeutique, d’une complication, d’une faute technique ou d'un négligence médicale. Cette qualification détermine la voie de recours.
Ensuite, vous devez constituer un dossier médical complet. Demandez la copie intégrale de votre dossier dentaire. Vous avez un droit d’accès. Conservez également tous les justificatifs (consultations, devis, comptes rendus, ordonnances, photos).
Par ailleurs, il faut évaluer le dommage. Vous mentionnez une sensibilité accrue. Ce préjudice peut être fonctionnel, esthétique ou financier si des soins complémentaires s’imposent. Un médecin expert pourra l’objectiver.
Sur l’indemnisation, plusieurs voies existent. En cas de faute, vous pouvez engager la responsabilité du praticien, à l’amiable ou en judiciaire, via son assureur. En cas d’aléa thérapeutique grave, vous pouvez saisir la CCI. Selon les critères de gravité et les conclusions d'expertise, la CCI pourra désigner l'ONIAM comme redevable de l'indemnisation.
Pour avancer, collectez les documents médicaux, puis faites accompagner votre démarche par un avocat en dommage corporel pour saisir la bonne voie et défendre vos intérêts.

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