Préjudices patrimoniaux erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant les préjudices patrimoniaux erreur médicale

Essentiel à retenir

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France

  1. Définition des préjudices patrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux après une erreur médicale correspondent aux pertes financières en lien avec l'accident médical. Ils couvrent les dépenses de santé, les frais futurs, l'assistance par tierce personne, la perte de gains PGPA et PGPF, l’aménagement du domicile et du véhicule. On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).
  2. Procédure d'indemnisation via la CCI/CRCI. La victime saisit gratuitement la CCI compétente. Sur dossier médical, la Commission ordonne une expertise médicale contradictoire. À l’issue, elle rend un avis, soit en faveur d'une indemnisation par l’assureur d’un professionnel ou d’un établissement, soit par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique indemnisable.
  3. Critères de gravité pour la recevabilité du dossier. La CCI n’est saisissable que si le dommage atteint un seuil de gravité. Typiquement, il faut un taux d’AIPP supérieur à 24%, un ITT d’au moins 6 mois, ou DFT classe 3 sur 6 mois au moins. Sont aussi recevables les dommages entraînant une inaptitude définitive ou un trouble grave dans les conditions d’existence.
  4. Responsabilité médicale en cas de faute. La victime peut obtenir réparation si elle démontre une faute du professionnel de santé, une négligence médicale, un manquement au devoir d’information, une erreur de diagnostic etc. Dans ce cas, c’est l’assureur du médecin ou de l’établissement qui indemnise l’intégralité des préjudices patrimoniaux en lien avec l'erreur médicale.
  5. Indemnisation par l’ONIAM en l’absence de faute. Si le dommage provient d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale grave ou d’un défaut de produit de santé, l’ONIAM intervient. Il indemnise lorsque les critères de gravité sont remplis et qu’aucune faute n’est retenue. L'ONIAM peut également intervenir en substitution d'un assureur défaillant.

Question 1 Comment chiffrer les préjudices patrimoniaux suite à une erreur médicale ?

Je souhaite obtenir des informations sur un recours en cours. La CCI a reconnu la responsabilité du médecin. J’attends maintenant la proposition d’indemnisation du centre hospitalier. L’assureur réclame des compléments médicaux. La CCI indique que je ne pourrai pas contester l’offre, sauf en saisissant ensuite le Tribunal. Je m’interroge donc sur les critères d’indemnisation et les montants. Existe-t-il une grille d’indemnisation ? Comment chiffrer mes préjudices patrimoniaux liés à l’erreur médicale ?

Réponse d'un avocat.

Votre situation entre dans un cadre classique d’indemnisation après décision de la CCI. La CCI a reconnu la responsabilité. Vous attendez donc l’offre de l’assureur. L’assureur demande des pièces complémentaires pour chiffrer les préjudices. Cette démarche est normale dans ce type de procédure.

Ensuite, la CCI n’intervient plus sur la discussion de l’offre. Elle n’a pas compétence pour arbitrer le montant. Si vous refusez l’offre, vous devrez alors saisir le Tribunal administratif ou judiciaire selon le statut de l’établissement. Ce point est important car il conditionne la suite de vos démarches.

Concernant les montants, il n’existe pas de grille officielle. Cependant, les postes de préjudices se réfèrent à la nomenclature Dintilhac. Elle structure les préjudices en deux grandes catégories : patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les barèmes médicaux ou assurantiels peuvent s'appliquer ensuite sur cette base, mais ils varient selon les assureurs et les juridictions. Et surtout, ils sn'ont aucun caractère obligatoire.

Pour chiffrer vos préjudices patrimoniaux de l'erreur médicale, vous devez produire les justificatifs des dépenses et pertes financières liées au dommage médical. On inclut par exemple : pertes de revenus, frais médicaux restés à charge, aides humaines, aménagements du domicile, frais de déplacement, frais futurs. Chaque poste doit être justifié par factures, attestations, bulletins de salaire ou devis.

En résumé, vous recevrez une offre fondée sur l’expertise médicale, la nomenclature Dintilhac et les justificatifs que vous fournissez. Vous pouvez vous faire assister par un avocat afin qu'il effectue le chiffrage. Si nécessaire, contester devant le Tribunal. Cela vous donne un véritable levier pour obtenir une réparation intégrale.

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