Tierce personne accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la tierce personne après un accident médical

Essentiel à retenir

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France

  1. Définition et rôle de la tierce personne.
    La tierce personne après un accident médical aide la victime à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne lorsqu’elle a perdu de l’autonomie (toilette, habillage, déplacements, repas, surveillance). Cette aide peut être temporaire ou permanente. Elle constitue un poste de préjudice indemnisable distinct des autres frais.
  2. Évaluation du besoin en tierce personne.
    Les experts médicaux déterminent le besoin en heures hebdomadaires, en distinguant souvent l’aide avant consolidation et après consolidation. Cette évaluation est centrale, car elle conditionne le chiffrage du préjudice sur la base d’un tarif horaire.
  3. Procédure CCI/CRCI et loi Kouchner.
    La saisine de la CCI intervenant dans le cadre de la loi Kouchner du 4 mars 2002 permet d’obtenir une expertise médicale gratuite et contradictoire. Le rapport d'expertise caractérise la nature du dommage (faute médicale ou aléa thérapeutique) et précise les besoins en tierce personne. Ces conclusions servent de base pour l’indemnisation amiable.
  4. Indemnisation par l’assurance ou par l’ONIAM.
    En cas de faute médicale, l’assureur du professionnel ou de l’établissement indemnise le poste tierce personne. En cas d’accident médical non fautif (aléa thérapeutique) présentant un certain seuil de gravité prévu par la loi, l’ONIAM peut prendre en charge de façon solidaire, y compris le coût de la tierce personne.
  5. Chiffrage et modalités de paiement.
    L’indemnisation de la tierce personne après un accident médical couvre soit des dépenses réellement engagées, soit un besoin futur théorique même si la famille assume l’aide. Ce poste de préjudice est cumulable avec d’autres frais (adaptation du domicile, aide technique), sous réserve de non double indemnisation.

Question 1 Opération du canal carpien et indemnisation de la tierce personne après un accident médical

Suite à une opération du canal carpien, ma main ne fonctionne plus correctement. L’EMG préopératoire ne justifiait pas l’intervention. Plusieurs avis médicaux post-opératoires confirment que l’opération était inutile. Un nouvel EMG montre une aggravation. Mon doigt ressort persiste. J’éprouve des difficultés dans la vie quotidienne et au travail. Je dois demander l’aide de mon entourage pour certains actes. Comment obtenir une indemnisation pour une tierce personne après un accident médical ?

Réponse par un avocat.

Vous décrivez une situation pouvant relever d’une erreur d’indication opératoire ou d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique). Il est d’abord raisonnable de solliciter l'avis d'un médecinc conseil indépendant. Celui-ci devra analyser la pertinence de l’acte, la causalité entre l’intervention et vos séquelles, et enfin l’impact sur votre autonomie. Ensuite, vous pouvez saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. La CCI organise une expertise contradictoire et gratuite. Le rapport conclut sur l’existence d’une faute médicale ou d’un aléa. Puis, l’indemnisation se règle amiablement.

Si une faute est retenue, l’assureur du médecin ou de l’établissement indemnisera le poste tierce personne en lien avec l'accident médical. Si aucune faute n’est retenue, mais que les dommages présentent un seuil de gravité prévu par la loi Kouchner, l’ONIAM pourra intervenir. Dans les deux cas, la tierce personne se calcule sur la base d’un besoin en heures évalué par l’expert (avant et après consolidation).

Ce besoin ouvre droit à indemnisation même si votre entourage vous aide gratuitement. Il est donc essentiel de documenter vos difficultés dans les actes essentiels de la vie courante, car elles justifient la tierce personne. Notamment par la rédaction des doléances. Enfin, si la proposition amiable est insuffisante, un recours judiciaire reste possible.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat en droit médical. Il pourra vous apporter les renseignements indispensables concernant la procédure d'indemnisation.

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