Préjudices extrapatrimoniaux permanents suite à un accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant les préjudices extrapatrimoniaux permanents suite à un accident médical

Essentiel à retenir

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France

  1. Définition des préjudices extrapatrimoniaux permanents.
    Les préjudices extrapatrimoniaux permanents correspondent aux atteintes définitives à la personne qui subsistent après la consolidation. Cela fait suite à un accident médical, une erreur médicale, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale. Ils concernant l’altération durable de la qualité de vie de la victime, telle que définie par la nomenclature Dintilhac.
  2. Nature des atteintes indemnisables.
    Ils comprennent le déficit fonctionnel permanent, qui indemnise la réduction définitive des capacités physiques, sensorielles ou psychiques. De même, les souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel etc.
  3. Rôle de l’expertise médicale.
    La reconnaissance et l’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux permanents reposent sur une expertise médicale. L’expert fixe la date de consolidation, le taux d’AIPP et décrit l’ensemble des séquelles définitives, physiques et psychiques. Ces éléments médicaux conditionnent directement le droit à indemnisation et le montant des réparations financières.
  4. Saisine de la CCI CRCI.
    La saisine de la CCI (CRCI) est possible lorsque le dommage présente un seuil de gravité suffisant. Notamment lorsque le taux d’AIPP est au moins égal à 24 %, ou lorsque la victime subit des troubles graves et durables dans ses conditions d’existence. La commission rend un avis après expertise et oriente la procédure vers l’organisme compétent pour l’indemnisation.
  5. Indemnisation ONIAM ou assurance de l’hôpital.
    L'ONIAM prend en charge l'accident médical non fautif dont le taux d'AIPP dépasse 24%. En dessous de ce seuil, l’indemnisation relève de l’assurance de l’établissement de santé ou du professionnel s'il s'agit d'une faute médicale. Dans tous les cas, le principe applicable est celui de la réparation intégrale du préjudice de la victime.

Question 1 Quels sont les préjudices extrapatrimoniaux permanents après une infection nosocomiale ?

Mon époux a subi une intervention chirurgicale visant à retirer une plaque posée après une fracture du fémur. Cette plaque provoquait des gênes quotidiennes au niveau du genou. L’opération s’est déroulée normalement. Cependant, quelques semaines plus tard, une infection est apparue au niveau du site opératoire.

Nous avons consulté rapidement un médecin généraliste, puis tenté de joindre le chirurgien. Malgré l’aggravation des symptômes, l’urgence n’a pas été prise en compte. La situation s’est dégradée rapidement. Une intervention en urgence a finalement été nécessaire. Depuis, les douleurs persistent au moindre effort. Le genou a été gravement atteint par l’infection. En raison de son jeune âge, la pose d’une prothèse n’est pas envisageable avant de nombreuses années. Nous pensons être face à une maladie nosocomiale indemnisable. Toutefois, nous hésitons à engager une démarche par crainte de ne plus être suivis médicalement. Est-il possible d’obtenir une indemnisation ? Que recouvrent les préjudices extrapatrimoniaux permanents ?

Réponse de l’avocat.

Au regard des faits décrits, la situation relève très clairement du régime des infections nosocomiales indemnisables. L’infection est apparue après une intervention chirurgicale et a entraîné des séquelles lourdes et durables. Par conséquent, vous n’avez pas à prouver une faute pour obtenir réparation. En revanche, une expertise médicale sera indispensable. Elle permettra de confirmer le caractère nosocomial de l’infection, d’évaluer les séquelles et de fixer le taux d’AIPP. Selon ce taux et la gravité des troubles, l’indemnisation relèvera soit de l’assurance de l’établissement, soit de l’ONIAM, via une saisine de la CCI. Cette procédure est encadrée, gratuite et protectrice pour la victime.

Par ailleurs, les préjudices extrapatrimoniaux permanents correspondent aux atteintes définitives à la qualité de vie. Ils incluent le déficit fonctionnel permanent, les douleurs persistantes, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et, le cas échéant, le retentissement psychologique. Ces préjudices sont indemnisables indépendamment des pertes financières. Enfin, engager une démarche indemnitaire n’a pas vocation à rompre le suivi médical. La loi protège les patients contre toute forme de pression ou de représailles. En pratique, les soins et la procédure d’indemnisation doivent rester strictement distincts.

Ainsi, je vous conseille vivement de prendre contact avec un avocat en droit médical qui poura vous fournir des renseignements précis.

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