Préjudices patrimoniaux temporaires

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant les préjudices patrimoniaux temporaires suite à un accident médical

Essentiel à retenir

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France

  1. Définition et période concernée.
    Les préjudices patrimoniaux temporaires couvrent les pertes financières avant la consolidation. Ils s’étendent du fait générateur jusqu’à la stabilisation de l’état de santé. Ils concernent uniquement les dépenses et pertes objectivement chiffrables.
  2. Postes de préjudices avant consolidation.
    les préjudices patrimoniaux temporaires incluent notamment les dépenses de santé actuelles (frais médicaux, hospitalisation, soins non remboursés), les frais divers (déplacements, aide ponctuelle), ainsi que la perte de gains professionnels actuels liée à l’arrêt de travail.
  3. Lien avec l’accident médical.
    Chaque poste doit présenter un lien de causalité direct avec l’accident médical, qu’il s’agisse d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique. La preuve repose sur les pièces médicales et comptables.
  4. Saisine de la CCI / CRCI
    La victime peut saisir la CCI (ex-CRCI) si le dommage atteint les seuils de gravité légaux. La commission évalue les responsabilités et chiffre les préjudices, y compris les préjudices patrimoniaux temporaires.
  5. Indemnisation : ONIAM ou assureur
    En cas d’aléa thérapeutique ou d'infection nosocomiale, l’indemnisation est à la charge de l’ONIAM. En cas de faute ou d’erreur médicale, elle incombe à l’assurance de l’établissement ou du praticien. Les préjudices temporaires sont indemnisés intégralement s’ils sont justifiés.

Question 1 Indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires suite à une erreur chirurgicale

Mon conjoint a été admis en urgence pour une occlusion intestinale et a subi une intervention par cœlioscopie. Toutefois, au cours de l’opération, un trocart a perforé l’intestin grêle sans que cela soit immédiatement détecté. Une péritonite généralisée est alors survenue, nécessitant une nouvelle intervention le lendemain, avec suture de la perforation et toilette péritonéale. Mon mari a donc subi une hospitalisation de plusieurs semaines en réanimation. Aujourd'hui, il est encore à l'hôpital dans un autre service.

Dans ce contexte, est-il possible de saisir la CCI / CRCI afin d’obtenir une indemnisation ? Par ailleurs, comment obtenir le remboursement des préjudices patrimoniaux temporaires avant la consolidation de son état de santé ?

Réponse de l’avocat.

En effet, la saisine de la CCI est possible. De fait, une perforation intestinale non détectée peut caractériser une faute médicale ou, à défaut, un accident médical indemnisable. Cela peut être constitutif d'une erreur de diagnostic fautive. Ainsi, si les critères de gravité semblent remplis. Il est probable que la commission CCI se déclarera compétente à examiner le dossier médicale concernant votre mari. Elle désignera alors un médecin expert. Cet expert analysera les conditions de l’intervention et les conséquences médicales.

Ensuite, les préjudices patrimoniaux temporaires feront l'objet d'une indemnisation dans l'attente de la consolidation. Après cela, une nouvelle expertise médicale aura lieu afin de permettre de chiffrer le préjudice définitif, y compris les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents. Ils comprennent notamment les frais médicaux, les frais annexes et les pertes de revenus. Toutefois, chaque poste doit être justifié et en lien direct avec l’accident médical. Selon les conclusions de la CCI, l’indemnisation sera prise en charge soit par l’assureur de l’hôpital en cas de faute, soit par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique.

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