Tierce personne temporaire

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la tierce personne temporaire

Essentiel à retenir

  1. Définition de la tierce personne temporaire. La tierce personne temporaire correspond à l’aide humaine nécessaire avant consolidation. Elle est nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, repas, déplacements, tâches ménagères, surveillance). L'indemnisation de ce poste fait l'objet d'une évaluation par un médecin expert.
  2. Un poste autonome et évalué médicalement. Après saisine de la CCI CRCI, une expertise médicale a lieu. L’expert détaille le nombre d’heures quotidiennes nécessaires pendant la phase temporaire, jusqu’à la consolidation. Cela implique au préalable la recevabilité du dossier par la CCI.
  3. Applicable quelle que soit l’origine du dommage médical. Que le dommage résulte d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, la tierce personne temporaire est indemnisable. Il convient néanmoins de déterminer si la perte d’autonomie temporaire est consécutive à l'accident médical. L’origine du dommage influe en outre sur le payeur : ONIAM ou assureur.
  4. Indemnisation via CCI/CRCI ou procédure amiable/assureur. L'indemnisation d'un accident médical dépend en effet de la responsabilité. En cas de responsabilité médicale pour faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement règle les préjudices. Si la responsabilité n’est pas retenue mais que le cas relève d’un accident médical grave non fautif, l’ONIAM interviendra.
  5. Calcul de l’indemnisation. L’indemnité correspond au nombre d’heures nécessaires × valeur horaire (souvent entre 18 € et 25 € selon les pratiques). Même si l’aide est fournie gratuitement par un proche, elle doit être indemnisée. Les périodes d’hospitalisation ne sont pas indemnisées sauf besoin d’assistance spécifique à l’hôpital.

Question 1 Comment évaluer les heures de tierce personne temporaire suite à une infection nosocomiale ?

Après une opération pour une double fracture de la cheville, une infection nosocomiale est apparue. J’ai ensuite changé d’établissement pour recevoir un traitement plus adapté. Malgré cela, les séquelles persistent. Je dispose déjà de l’intégralité de mon dossier médical. J’envisage maintenant de saisir la CCI pour obtenir une indemnisation. Je voudrais savoir comment me faire rembourser les frais de tierce personne temporaire engagés pour les courses, le ménage, les déplacements et l’aide à domicile durant toute ma période de dépendance.

Réponse d'un avocat.

Vous pouvez obtenir l’indemnisation de votre tierce personne temporaire dans le cadre d’une procédure devant la CCI. Ce poste figure dans la nomenclature Dintilhac. J’utilise ce poste dans la plupart des dossiers d’infection nosocomiale.

D’abord, l’expertise médicale joue un rôle central. L’expert analyse votre perte d’autonomie pendant la période concernée. Il fixe un nombre d’heures d’aide humaine par jour ou par semaine. Vous devez donc fournir les justificatifs utiles : attestations de proches, factures d’aide à domicile, fiches de transports accompagnés, etc. Même si un proche vous a aidé gratuitement, la CCI ou l’assureur doit indemniser cette assistance.

Ensuite, la CCI détermine qui doit payer : l’assureur de l’hôpital si une faute existe, ou l’ONIAM si l’infection nosocomiale répond aux critères légaux même sans faute. Dans les deux cas, la tierce personne temporaire fait partie des postes indemnisables avant consolidation.

Enfin, l’évaluation financière suit une méthode simple : nombre d’heures retenues × taux horaire de référence. Les CCI appliquent en général un tarif compris entre 15 € et 22 € selon les situations. Ainsi, vous pouvez récupérer l’ensemble des frais liés à l’aide dont vous avez eu besoin.

Pour plus de précisions concernant le calcul de la tierce personne, je vous conseille de consulter un avocat en droit médical.

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