Postes de préjudices après erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les postes de préjudices après erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Postes de préjudice après erreur médicale. Les postes de préjudice après erreur médicale se fondent sur la nomenclature Dintilhac. Cette classification distingue les préjudices patrimoniaux (frais médicaux, pertes de revenus, aide humaine, aménagement du logement) et les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, d’agrément ou sexuel).
  2. Saisine de la CCI CRCI. La victime d'un erreur médicale peut saisir la CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, gratuitement. Celle-ci est compétente pour statuer sur l'accident médical fautif ou non, les infections nosocomiales et les affections iatrogènes. Une expertise médicale évalue alors le lien entre l’acte médical et le dommage subi.
  3. Critères de gravité. Pour que la CCI examine le dossier, il faut que le dommage soit grave, supérieur à 24 % de DFP ou entraînant un arrêt de travail d’au moins 6 mois. Le lien entre le soin et le dommage doit aussi être direct et certain.
  4. Indemnisation d'une erreur médicale. Si une faute du professionnel ou de l’établissement est démontrée, la responsabilité médicale est engagée. L’assureur de l’auteur de la faute indemnise alors la victime pour l’ensemble des postes de préjudice.
  5. Intervention de l'ONIAM. En cas de refus de l'assurance d'indemniser les postes de préjudice de l'erreur médicale, l’ONIAM peut intervenir en substitution. Cet organisme intervient aussi en cas d'aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale graves.

Question 1 Comment faire reconnaitre les postes de préjudices après erreur médicale ?

Je souhaite obtenir des conseils juridiques après plusieurs interventions chirurgicales ratées sur mon artère fémorale droite. La première opération a échoué et j’ai été réhospitalisé pour des douleurs extrêmes. Les médecins ont alors découvert une infection sévère nécessitant un pontage croisé, mais cette intervention a aussi échoué. La chirurgienne m’a ensuite annoncé que mon cas n’était plus opérable, sans autre explication. J’ai enduré plus d’un an de fortes douleurs. Lorsque j’ai demandé des explications, le personnel médical m’a accusé à tort de refuser des examens, alors que j’ai bien été opéré. Ces propos faux figurent dans mon dossier médical, que je conserve. Je souhaite savoir comment faire reconnaître ces fautes médicales et obtenir réparation des postes de préjudices de l'erreur médicale.

Réponse d’un avocat.

Votre situation semble relever d’une responsabilité médicale pour faute. Les échecs chirurgicaux répétés, l’absence d’explications claires et les accusations injustifiées peuvent constituer des manquements graves aux obligations de soins, de vigilance et d’information.

Dans un premier temps, il est essentiel de constituer un dossier complet avec vos comptes rendus opératoires, votre dossier médical intégral et toutes les preuves écrites démontrant les incohérences ou mensonges relevés. Vous pouvez en faire la demande écrite auprès de l’hôpital, qui doit vous le transmettre sous 8 jours si vous avez été hospitalisé récemment.

Ensuite, vous pouvez saisir la CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. Cette procédure gratuite permet d’obtenir une expertise médicale pour déterminer si les fautes médicales sont avérées et évaluer vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice moral, etc.).

Si la CCI retient une faute, l’assureur de l’hôpital devra vous indemniser. En revanche, si aucune faute n’est reconnue mais que le dommage est anormal et grave, l’ONIAM pourra se substituer à l’établissement pour vous indemniser au titre de la solidarité nationale.

Enfin, si vous souhaitez engager directement la responsabilité de l’hôpital, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif avec l’aide d’un avocat en droit médical.

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