Qu’est-ce qu’une erreur médicale indemnisable ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'erreur médicale indemnisable

Essentiel à retenir

1. Définition de l’erreur médicale.
Qu'est-ce qu'une erreur médicale indemnisable ? Une erreur médicale se produit lorsqu’un professionnel de santé agit en dehors des règles de l’art. Cela peut concerner un acte chirurgical, un diagnostic, un traitement ou un suivi. L’erreur devient indemnisable si elle cause un dommage anormal au patient.

2. Imputabilité et lien de causalité.
Pour obtenir une indemnisation, la victime doit prouver que le dommage est imputable à l’acte médical. Il faut démontrer un lien de causalité direct et certain entre la faute (ou l’aléa) et les séquelles subies. Ce lien est souvent établi grâce à une expertise médicale.

3. Saisine de la CCI (ex-CRCI).
En cas d'accident médical fautif ou non, la victime peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette procédure est gratuite et permet d’obtenir une expertise médicale gratuite également. La CCI va ensuite orienter la victime vers le professionnel responsable ou l’ONIAM en cas d'accident médical non fautif.

4. Expertise médicale.
L’expertise médicale est une étape essentielle pour savoir si on est en présence d'une erreur médicale indemnisable. L’expert analyse les soins, les documents médicaux et interroge la victime. Il détermine s’il existe une faute médicale, un aléa thérapeutique, ou une infection nosocomiale. Ses conclusions servent de base à l’évaluation du droit à indemnisation et du montant du préjudice.

5. Responsabilité pour faute ou substitution par l’ONIAM.
Si une faute médicale est prouvée, c’est l'assureur du médecin ou de l'hôpital qui indemnise la victime. En cas de refus d'indemnisation de l'assureur, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) se substitue au professionnel et prend en charge l’indemnisation.

Question 1 Comment savoir s'il s'agit d'une erreur médicale indemnisable ?

Je souhaite savoir comment saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux après de graves dysfonctionnements lors d’une hospitalisation. J’ai subi une erreur médicamenteuse ayant provoqué une réaction allergique sévère, malgré la mention de mon allergie dans le dossier médical. Aucun médecin n’est intervenu rapidement, et la prise en charge a été insuffisante. Avant de déposer mon dossier auprès de la CCI, j’aimerais connaître la marche à suivre et savoir s'il s'agit d'une erreur médicale indemnisable.

Réponse d’un avocat.

Votre situation semble relever d’un accident médical potentiellement indemnisable. L’administration d’un médicament contre-indiqué malgré une allergie connue constitue une faute médicale. Elle engage la responsabilité de l’établissement ou du praticien.

Dans un premier temps, il faut rassembler votre dossier médical complet et tous les éléments de preuve (ordonnances, compte rendu d’hospitalisation, témoignages, photos). Ces documents seront utiles pour l’expertise.

Ensuite, vous pouvez saisir la CCI de votre région. La saisine est gratuite et se fait au moyen d’un formulaire accompagné d'une description détaillée de l'évènement médical. La commission désignera un expert qui aura la charge d’analyser les faits et d’évaluer le lien entre l’erreur et vos séquelles.

Si l’expertise confirme une erreur médicale, l’assureur de l’hôpital devra vous indemniser. Si aucune faute n’est retenue, mais que le dommage relève d'un aléa thérapeutique grave, l’ONIAM pourra intervenir pour vous indemniser à titre de solidarité nationale.

Dès lors, nous vous conseillons l'assistance d’un avocat en droit médical pour défendre vos droits, préparer la saisine et accompagner l’expertise médicale. Cela augmente vos chances d’obtenir une indemnisation juste et complète.

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