Préjudices indemnisables victime directe

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant les préjudices indemnisables de la victime directe après un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Évaluation du dommage corporel. Les préjudices indemnisables d ela victime directe après un accident médical font l'objet d'une évaluation lors de la consolidation. En effet, une expertise médicale déterminera la nature des séquelles et leur lien avec l’acte médical. Cette expertise est essentielle pour chiffrer les préjudices et établir la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé.
  2. Les postes de préjudice indemnisables. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux (pertes financières, frais médicaux, perte de revenus, aide humaine) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, etc.).
  3. Procédure devant la CCI/CRCI. La victime peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour obtenir une évaluation gratuite et rapide de son dossier. L’expertise médicale y est contradictoire et permet de statuer sur la responsabilité médicale en cas de faute ou sur un aléa thérapeutique ou infection nosocomiale.
  4. Rôle de l’ONIAM et des assurances. Si la responsabilité du professionnel ou de l’hôpital est retenue, son assureur prend en charge les préjudices indemnisables de la victime directe. En cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave sans faute, l’ONIAM intervient pour assurer une indemnisation équitable.
  5. Indemnisation intégrale de la victime directe. Le principe est la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Chaque poste est évalué individuellement selon les conclusions de l’expertise médicale et les barèmes de référence, dont celui de l'ONIAM.

Question 1 Procédure CCI CRCI suite à un staphylocoque doré et préjudices indemnisables d'une victime directe

J’ai été opéré pour la pose et le remplacement d’un stent à l’artère fémorale droite. Quelques semaines plus tard, une infection au staphylocoque doré s’est déclarée. J’ai dû être hospitalisé en urgence. Cette bactérie a entraîné plusieurs complications graves : atteinte de la prostate, du pancréas avec apparition d’un diabète, puis des poumons. J’ai perdu beaucoup de poids et subi des ponctions douloureuses. Aujourd’hui, je suis encore sous traitement. De plus, la clinique me réclame deux fois 50 euros pour une chambre individuelle que je n’ai jamais demandée. Puis-je saisir la CCI/CRCI, et quels sont les postes de préjudice indemnisables d'une victime directe ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation relève d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire contractée à la suite d’un acte médical dans un établissement de soins. Vous pouvez effectivement saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure amiable est gratuite et permet d’obtenir une expertise médicale qui sera également gratuite.

Si l’infection génère un taux d'AIPP inférieur à 24%, l'assureur de l'hôpital aura la charge de l'indemnisation de votre préjudice. En revanche, en cas de taux d'AIPP supérieur, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pourra intervenir pour vous indemniser au titre de l’aléa thérapeutique.

Voici une partie des postes de préjudices indemnisables d'une victime directe selon la nomenclature Dintilhac :

  • les souffrances endurées,
  • le déficit fonctionnel temporaire et permanent,
  • le préjudice esthétique,
  • les frais médicaux et d’hospitalisation,
  • les pertes de revenus,
  • ainsi que les préjudices liés au traitement prolongé et à la perte de qualité de vie.

Bien évidemment, les postes de préjudices dépendront des conclusions de l'expertise médicale. Les préjudices seront fonction des séquelles après consolidation.

Je vous conseille d'abord de rassembler les pièces de votre dossier médical. Puis de consulter rapidement un avocat en droit médical. Il vous aidera à constituer un dossier solide pour la CCI et à faire valoir vos droits face à la clinique et à l’ONIAM. Si besoin, il pourra vous orienter vers un médecin conseil de victimes afin d'obtenir un premier avis sur le dossier médical.

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