Préjudice moral victimes indirectes

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le préjudice moral des victimes indirectes

Essentiel à retenir

  1. Le préjudice moral des victimes indirectes. Le préjudice moral des victimes indirectes est juridiquement désigné comme le préjudice d'affection. Il répare le chagrin, la peine et le trouble dans les conditions d'existence résultant du décès de la victime directe. Il est distinct des autres préjudices moraux (comme le préjudice d'accompagnement ou le préjudice exceptionnel).
  2. Qualité de victime indirecte et lien de parenté. L'indemnisation du préjudice d'affection ne se limite pas aux seuls parents proches (conjoint, enfants, père, mère). Elle peut être accordée à toute personne justifiant d'un lien d'affection réel et établi avec le défunt. Mais les ayants droit les plus fréquents sont le conjoint/partenaire pacsé/concubin, enfants, père et mère, frères et sœurs.
  3. Procédure amiable CCI CRCI. En cas de décès de la victime directe d'un accident médical fautif ou non, les proches peuvent saisir la CCI CRCI. Cette commission gratuite examine les dossiers et décide si l'accident faire l'objet d'une indemnisation. Cela concerne autant l'erreur médicale, l'infection nosocomiale, l'aléa thérapeutique ou l'affection iatrogène.
  4. Montant d'indemnisation du préjudice moral. Le montant du préjudice moral des victimes indirectes carie selon le degré de parenté. Un parent, un enfant ayant droit auront davantage qu'un frèe, une soeur ou un aïeul.
  5. Assitance d'un avocat en droit médical. En plus du préjudice moral, les victimes indirectes peuvent prétendre à un préjudice économique selon les cas. L'assistance d'un avocat en droit médical est un atout certain dans la procédure pour négocier l'indemnisation avec l'assurance ou L'ONIAM.

Question 1 Que signifie le préjudice moral des victimes indirectes suite à un décès ?

Mon épouse est décédée des suites d’une infection nosocomiale reconnue par l’équipe médicale, survenue après une opération du cœur dans un établissement de santé. Les lieux étaient très dégradés, ce que je peux démontrer par des photographies. L’hôpital ne conteste pas les faits et le chirurgien a reconnu l’infection nosocomiale le soir du décès. J’ai rempli le dossier transmis par l’établissement pour une indemnisation pour moi et mes enfants. Dois-je fournir d’autres documents à ce stade ? Quelle procédure est la plus adaptée ? Et que signifie exactement le préjudice moral des victimes indirectes ?

Réponse d’un avocat.

Vous avez déjà effectué les démarches essentielles. À ce stade, vous pouvez joindre au dossier médical tout élément utile : certificats médicaux, attestations, photographies montrant l’état des locaux, justificatifs des liens familiaux et documents prouvant les conséquences personnelles et financières du décès. Ces pièces renforceront l’instruction du dossier.

Ensuite, deux voies sont possibles. D’abord, la procédure amiable : l’établissement transmet généralement le dossier à son assureur, qui doit se prononcer sur l’indemnisation. En cas d’infection nosocomiale ayant entraîné un décès, l’ONIAM peut intervenir pour indemniser intégralement, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. Cette option est souvent plus rapide et plus protectrice.

Si la réponse amiable est insuffisante ou tardive, vous pouvez saisir une juridiction civile ou administrative selon le type d’établissement. La saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) est toutefois la voie la plus simple pour obtenir une expertise médicale grauite et une proposition d’indemnisation.

Le préjudice moral des victimes indirectes désigne la souffrance liée à la perte d’un proche : tristesse, désorganisation familiale, bouleversement affectif. Il est indemnisé pour chaque enfant, pour le conjoint et parfois pour d’autres proches selon leur lien réel et constant avec la personne décédée. Vous devrez simplement fournir les pièces établissant ces liens (livret de famille, preuve de cohabitation, etc.).

En résumé, vous êtes sur le bon chemin. L’essentiel est de constituer un dossier complet, de privilégier dans un premier temps les procédures amiables (assureur, ONIAM, CCI), puis d’envisager une action judiciaire si l’indemnisation proposée ne respecte pas la réparation intégrale de vos préjudices et de ceux de vos enfants.

Je vous recommande enfin de prendre contact avec un avocat de victimes qui pourra vous conseiller efficacement sur le choix de la procédure.

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